Conditions générales de vente

Article 1 - Application des conditions générales de prestations de services

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client.

En conséquence, le fait de solliciter les services de HBE SOLUTIONS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Formation du contrat

La formation du contrat se réalise exclusivement par l'intermédiaire d'un devis signé par le client. La signature d'un devis vaut engagement irrévocable du paiement complet des services et équipements objets du devis.

La commande ne sera validée qu'après réception du devis, accepté et signé durant sa période de validité par les deux parties, accompagné du règlement de l'acompte mentionné. À défaut de réception de l'accord du client et du règlement, ou bien à compter de la date d'expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée. La validation de la commande à valeur contractuelle implique l'adhésion pleine et entière, et sans réserve, à nos présentes CGV.

Article 3 - Annulation de la commande

Dans le cadre d'une signature du client particulier à son domicile, ce dernier bénéficie d'un délai de rétractation d'une durée de 14 jours. Cette possibilité de rétractation doit s'exercer par l'envoi d'un courrier recommandé avec AR. Les professionnels ne bénéficient pas de ce délai.

Passé ce délai et en cas d'annulation unilatérale de la commande par le client, l'acompte versé restera acquis au Prestataire.

Dans le cas d'une impossibilité technique relevée par HBE SOLUTIONS, nous nous réservons le droit d'annuler la commande et nous engageons à restituer tout acompte ou caution perçu préalablement, sans indemnité de part ni d'autre.

Nous nous réservons le droit de refuser des commandes de clients en cas de dépassement de la capacité de production de nos équipes.

Nous nous réservons également le droit de refuser les commandes de clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes, ou dont l'ensemble des règlements dus n'aurait pas été honoré.

Il est expressément convenu entre les parties que, dans ses rapports avec la Société HBE SOLUTIONS, le client reconnaît la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que des formulaires « Fiche d'intervention ».

Ce mode de preuve est acceptable quel que soit le support des prestations effectuées par la Société HBE SOLUTIONS.

Article 4 - Tarifs et règlement

Les tarifs des interventions et travaux sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte.

Dans tous les cas, les prix indiqués s'entendent HT, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la passation de la commande. Toute modification du taux de TVA applicable sera répercutée sur le client.

Le règlement se fait par chèque à l'ordre de la société, à hauteur de 30% à la signature de la commande, le solde à réception des travaux. Dans le cas d'un chantier dont la durée est supérieure à 1 mois, une facturation intermédiaire mensuelle sera effectuée. Dans tous les cas, le règlement sera effectué à réception de facture.

Le matériel reste la propriété de HBE SOLUTIONS jusqu'au paiement complet des factures. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît à HBE SOLUTIONS le droit irrévocable de reprendre et d'enlever les équipements en cas de non-paiement des factures.

Le montant total de la facture figure sur le bon de commande ainsi que sur la facture remise au client au moment de la signature du PV de réception.

Article 5 - Contenu des prestations

HBE SOLUTIONS propose la livraison, l'installation et la mise en service de solutions de chauffage, climatisation et production d'énergie.

Cette prestation exclut toutes les prestations ne figurant pas sur le devis. Dans le cas d'une installation de production d'énergie raccordée au réseau ENEDIS, les frais de raccordement facturés par ENEDIS sont exclus de la prestation de HBE SOLUTIONS, sauf mention contraire écrite sur le devis.

Il est expressément convenu que le raccordement au réseau ENEDIS d'une installation de production d'énergie est exclu de la prestation de HBE SOLUTIONS. Ce raccordement ne peut en aucun cas conditionner la réception et le parfait règlement des travaux effectués par HBE SOLUTIONS. Cette disposition est étendue à tous travaux effectués par le client ou par un tiers autre que HBE SOLUTIONS, dans le cadre d'une sous-traitance.

Article 6 - Délais

Les travaux seront exécutés à l'adresse du devis dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, il est précisé que ce délai n'est donné qu'à titre indicatif et ne constitue pas une clause ferme d'exécution : le dépassement du délai indiqué ne pourra donner droit à aucune indemnité de la part de HBE SOLUTIONS. Les délais d'exécution précisés dans l'offre signée par l'acheteur ne commencent à courir qu'à compter du jour où HBE SOLUTIONS sera en possession des autorisations administratives, documents techniques et pièces nécessaires prévues au contrat. Outre le cas de force majeure, ces délais pourront être augmentés en cas d'intempérie, de grève des fournisseurs ou transporteurs, de délais d'approvisionnement inhabituels, ou en cas de travaux imprévus ou supplémentaires.

Le lieu d'exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l'engagement des travaux.

Article 7 - Garantie étendue

L'ensemble des produits installés sont garantis via la garantie constructeur. Leur pose par HBE SOLUTIONS est garantie un an à partir du jour de la réception des travaux par le client, sous réserve que le chantier soit intégralement payé par le client. La seule obligation de HBE SOLUTIONS au titre de cette garantie est de remplacer ou de réparer le produit reconnu défectueux par son service après-vente. Si le client constate des vices de fabrication postérieurs au jour de la pose, il doit les déclarer dans les huit (8) jours de leur révélation, par lettre recommandée avec avis de réception.

Exclusion : la garantie ne s'applique pas aux vices apparents, aux effets de l'usure normale, ni aux dommages résultant d'une utilisation contraire au bon usage (défaut d'entretien, montage erroné, modification du produit par un tiers, réparation entreprise par le client ou par une personne non mandatée par HBE SOLUTIONS, etc.), ni en cas de modification de l'installation par le client.

Article 8 - Assurances

Le client devra souscrire les assurances nécessaires au bon déroulement du chantier.

L'entreprise est couverte pour l'ensemble de ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, et possède à cet effet toutes les attestations d'assurances afférentes. Celles-ci sont mises à disposition du client sur simple demande.

Article 9 - Obligations et responsabilité de HBE SOLUTIONS

La société HBE SOLUTIONS s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer au client des conditions optimales de service, sauf interruption de service rendue nécessaire par une exigence formulée par une autorité judiciaire compétente.

HBE SOLUTIONS s'engage à fournir les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que HBE SOLUTIONS n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

La société HBE SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Le client accepte expressément que HBE SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, intervenus lors de la réalisation des prestations. En aucun cas l'indemnité due au client au titre d'un dommage causé par HBE SOLUTIONS ne pourra excéder les montants versés par la police d'assurance de la société HBE SOLUTIONS.

En cas de défaillance de la compagnie d'assurance, le montant de l'indemnité ne pourra être supérieur au montant total versé par le client pour la réalisation de la prestation.

Article 10 - Obligations du client

Le client reconnaît que l'ensemble des frais afférents au site lié à l'intervention reste à sa charge (électricité, eau, etc.).

Il s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la société HBE SOLUTIONS puisse effectuer son travail dans les meilleures conditions sur le site.

Article 11 - Validité contractuelle des informations

Les informations figurant sur les documents commerciaux de HBE SOLUTIONS ont été rédigées de bonne foi, à l'aide des notices et documentations de nos fournisseurs.

HBE SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs retranscrites depuis ces documents techniques.

Le client reconnaît disposer d'une information complète sur les produits installés, leurs spécificités techniques et leur coût.

Article 12 - Loi Informatique et Libertés

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.

Article 13 - Tribunal compétent

En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Carcassonne, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.